Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.4V.Q. chapitre C-5 - Règlement de l’arrondissement Charlesbourg sur la constitution d’un comité consultatif sur le développement durable

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
16.Le comité soumet ses recommandations au conseil d’arrondissement et celles-ci n’ont d'effet que si elles sont ratifiées ou adoptées par ce dernier.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 16.
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